Droit Individuel à la Formation DIF voir aussi DIF et chômage partiel
DIF, Conventions ….
Si vous êtes salarié ou professionnel, vous avez la possibilité, grâce au DIF , de vous former 20 heures tous les ans, en plus du plan de formation de votre entreprise
Le DIF est une formation prise en charge par votre employeur.
A qui s’adresse le DIF?
PROFESSIONS LIBERALES, COMMERCE, INDUSTRIE, SERVICES, PROFESSIONS MEDICALES, ARTISANS
Pour demander une prise en charge partielle ou totale de votre action formation, contactez l’OPCA de votre secteur d’activité :
* professions libérales : FIFPL www.fifpl.fr
* commerce, industrie, services : AGEFICE www.agefice.fr
* professions médicales : FAFPM www.faf-pm.org
* artisans : FAF métiers et services 01 45 23 48 58 , ou la FAF de votre région.
DIRIGEANTS :
Le crédit d’impôt formation, cf plus bas…
SALARIES OU ENTREPRENEURS
votre entreprise cotise de façon obligatoire pour le financement de la formation professionnelle continue.
Deux possibilités : la Convention de Formation Professionnelle, ou le DIF (Droit Individuel à la Formation),
• A – Convention de Formation
Votre entreprise a deux possibilités pour financer la formation continue : 1. elle reverse sa participation à la formation continue à un organisme paritaire collecteur agréé (O.P.C.A.) de fonds formation continue (comme AGEFOS PME, FIF-PL, FAFIEC, AGEFAFORIA…) 2. Elle se réserve un budget correspondant à la participation à la formation continue (ou au delà). Dans tous les cas la part du budget formation ne peut pas être affectée à un autre poste que la formation.
La participation minimale obligatoire à la formation continue est de 0,4% des salaires bruts versés l’année précédente pour les entreprises de moins de dix salariés, de 0,9% au delà. Il s’y ajoute un financement à hauteur de 0,15% (moins de vingt salariés) ou 0,5% (plus de vingt salariés) réservé aux contrats et périodes de professionnalisation ainsi qu’aux DIF prioritaires.
Que faire pour faire prendre en charge tout ou partie de votre formation ?
* Si votre entreprise cotise auprès d’un organisme (O.P.C.A de fonds formation continue AGEFOS, FAFIEC, FIF,…) adressez-vous soit à votre entreprise soit à l’organisme. Généralement il convient de remplir et envoyer un formulaire, vous recevrez l’accord de prise en charge par écrit. Plus d’infos sur http://www.formanews.com/
* Si votre entreprise a son propre budget de formation, adressez-vous au service du personnel ou votre service formation.
• B – LE DIF ou Droit Individuel à la Formation
Le DIF (Droit Individuel à la formation) permet à tout salarié de bénéficier de 20 heures de formations par an, cumulable sur 6 ans, soit jusqu’à 120 heures.
La formation relève de l’initiative du salarié et nécessite un accord écrit entre le salarié et l’employeur.
Elle se déroule normalement hors temps de travail sauf accord de branche ou d’entreprise particulier.
Le salarié a la possibilité de demander tout type de formation professionnelle au titre du DIF, sauf les actions d’adaptation au poste de travail.
Le DIF n’est pas transférable d’une entreprise à l’autre, mais est exigible par le salarié à son départ (démission ou licenciement, sauf faute grave ou départ à la retraite). _ L’entreprise peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une intervention de son OPCA au titre du « 0,5% professionnalisation ». Le différentiel est pris en charge par l’entreprise sur son budget « plan de formation ».
Tout salarié en CDI ayant au minimum un an d’ancienneté peut bénéficier du DIF.
Les salariés à temps partiels acquièrent des droits au prorata de leurs temps de travail. Les salariés de CDD (minimum 4 mois sur les 12 derniers mois) relèvent des OPACIF (FONGECIF) pour leur demande de DIF.
Le coût de la formation est pris en charge par l’entreprise ou par l’OPCA au titre du DIF. Les frais annexes (déplacement, repas, hébergement) sont à la charge de l’entreprise.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10705.xhtml
• C – Le Crédit d’Impôt Formation du Dirigeant (Décret n° 2006-1040 du 23 août 2006, JO du 25 août 2006)
La loi du 2 août 2005 relative aux petites et moyennes entreprises a créé un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui engagent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants.
Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est ouvert aux entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, quels que soient leur mode d’exploitation et la nature de leur activité.
Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, la formation doit :
* d’une part, entrer dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue au sens du Code du travail – dont les dépenses correspondantes sont admises en déduction du bénéfice imposable ;
* et d’autre part, être destinée à la formation d’un exploitant individuel, d’un gérant, d’un président, d’un administrateur, d’un directeur général et d’un membre du directoire.
Et son montant, qui est égal au produit du nombre d’heures de formation suivies par le dirigeant, doit être multiplié par le taux horaire du salaire minimum de croissance (Smic) en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé ce crédit d’impôt. Le crédit d’impôt ainsi calculé est plafonné : seules 40 heures de formation par dirigeant et par année civile sont prises en compte.
Le bénéfice de ce geste fiscal est toutefois subordonné au dépôt d’une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l’administration. Les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des impôts avec le relevé du solde de l’IS.
Quant aux autres entreprises, elles doivent joindre cette déclaration spéciale à la déclaration annuelle de résultat qu’elles sont tenues de déposer.
| En cette période de baisse temporaire d’activité pour motif économique, nous attirons votre attention sur la possibilité de combiner une mesure de chômage partiel et la mise en œuvre d’une action de formation.
Le chômage partiel étant une période de suspension du contrat de travail, il peut permettre la réalisation d’une action de formation hors temps de travail, particulièrement dans le cadre du droit individuel à la formation. |
Chacun des salariés concernés par la mesure de chômage partiel peut donc, s’il le souhaite, suivre une action éligible au DIF (action de formation professionnelle continue, action de bilan de compétence ou action de validation des acquis de l’expérience).
Dans ce cas, l’entreprise prend en charge les frais de formation ainsi que l’allocation de formation versée au salarié (50% de sa rémunération nette de référence).
L’OPCAIM rembourse à l’entreprise 100% du montant de l’allocation de formation et 80% du coût pédagogique plafonné à 32 € HT par heure pour une action de formation. S‘il s’agit d’un bilan de compétences ou d’une VAE, l’OPCAIM rembourse l’action de formation dans la limite de 62 € de l’heure et dans la limite de 24 heures par salarié.
Enfin, la mise en œuvre du DIF pendant cette période de chômage partiel permet au salarié de bénéficier à la fois de l’allocation de chômage partiel et de l’allocation de formation versée au titre du DIF.